Conditions Générales de Vente (CGV) – PRO TRONICS, SARL

1. Champ d’application et formation du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des offres, ventes, livraisons et prestations de PRO TRONICS conclues avec des professionnels et des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne s’appliquent pas aux relations avec des consommateurs.
Les offres de PRO TRONICS sont établies sans engagement et sous réserve de confirmation, sauf lorsqu’elles sont expressément indiquées comme fermes.
Toute commande du client constitue une offre ferme de conclure un contrat. Le contrat n’est formé qu’à compter de l’envoi d’un accusé de réception ou d’une confirmation de commande écrite par PRO TRONICS.
Les commandes et déclarations relatives au contrat doivent être effectuées par écrit ou par e-mail. Les accords verbaux ne deviennent contraignants qu’après confirmation écrite.
En cas de tensions du marché, d’approvisionnement spécial, d’obsolescence, de marchandises provenant de brokers ou de tout autre circuit d’approvisionnement complexe, l’examen d’une commande peut nécessiter un délai de traitement supplémentaire. Tant qu’aucune confirmation de commande n’a été émise par PRO TRONICS, aucun contrat de fourniture n’est formé.
Les conditions particulières figurant dans une offre ou une confirmation de commande, notamment concernant le prix, les conditions de paiement, le délai de livraison, la source du produit, la documentation, les contrôles ou les conditions de retour, prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente en cas de contradiction.

1a. Offres, disponibilité et risques liés à l’approvisionnement
Les offres sont établies sous réserve de la disponibilité des marchandises au moment de la commande, sauf lorsqu’une réservation ferme a été expressément confirmée.
En particulier, pour les composants difficiles à approvisionner, obsolètes ou obtenus par des circuits indépendants, les stocks peuvent devenir indisponibles à court terme ou le prix, le délai de livraison ou la quantité disponible peuvent évoluer.
PRO TRONICS se réserve le droit de vérifier à nouveau, avant confirmation de commande, la disponibilité, l’origine, la documentation ainsi que, le cas échéant, l’adéquation technique ou commerciale des marchandises proposées.

2. Prix et conditions de paiement
Tous les prix sont exprimés hors taxes, auxquels s’ajoutent la TVA applicable, les frais de transport, d’emballage et tout autre frais accessoire mentionné dans l’offre, sauf accord exprès contraire.
Le délai de paiement applicable est celui indiqué dans l’offre, la confirmation de commande ou la facture. Les conditions de paiement convenues individuellement, telles que paiement anticipé, paiement à la commande, 7 jours, 15 jours ou 30 jours, prévalent sur toute condition générale de paiement.
À défaut de délai de paiement convenu, les délais légaux applicables en droit français s’appliquent.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit exprès.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance, sans mise en demeure préalable, à un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable.
En outre, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40,00 EUR est due en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant, PRO TRONICS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

2a. Livraisons internationales – frais d’exportation et frais de traitement
Les livraisons hors de l’Union européenne peuvent entraîner des coûts supplémentaires, notamment des droits de douane, TVA à l’importation, taxes ou droits à l’exportation ou à l’importation ainsi que des frais facturés par des administrations, transitaires ou autres prestataires.
La répartition de ces coûts et risques est déterminée par les conditions de livraison ou Incoterms convenus dans l’offre ou la confirmation de commande.
Des frais supplémentaires d’exportation, de documentation ou de traitement peuvent être facturés par PRO TRONICS lorsqu’ils sont indiqués dans l’offre ou la confirmation de commande. Ceux-ci peuvent notamment concerner les déclarations d’exportation, certificats d’origine, documents d’exportation ou la coordination de prestataires externes.
Lorsqu’elle est indiquée dans l’offre, une participation forfaitaire aux frais d’exportation et de traitement peut être appliquée. Elle s’élève généralement à 150,00 EUR HT par expédition et peut varier en fonction du travail administratif réellement nécessaire.
Le client doit fournir de manière complète et exacte toutes les informations nécessaires aux formalités d’exportation ou d’importation.

2b. Contrôle des exportations et utilisation finale
La fourniture de certains produits peut être soumise à des réglementations nationales, européennes, américaines ou autres en matière de contrôle des exportations.
À la demande de PRO TRONICS, le client doit notamment communiquer l’identité du client final, le pays de destination, le projet, l’utilisation prévue ainsi que le caractère civil ou militaire de l’application.
PRO TRONICS peut suspendre ou refuser le traitement ou la livraison lorsqu’une information, une autorisation ou une licence nécessaire fait défaut ou lorsqu’il existe des préoccupations légitimes relatives au contrôle des exportations.
Aucune obligation de livraison ne s’applique lorsque la livraison contreviendrait à des règles applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions internationales ou à toute autre disposition légale impérative.

3. Livraison et retard de livraison
Les délais de livraison indiqués sont en principe des délais estimatifs non contraignants, sauf lorsqu’une date de livraison a expressément été confirmée par écrit comme étant ferme.
Les délais de livraison peuvent notamment être affectés par les fabricants, fournisseurs en amont, transporteurs, autorités douanières, procédures de contrôle des exportations, cas de force majeure ou autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle de PRO TRONICS.
Dans de tels cas, le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable. PRO TRONICS informe le client de tout retard important dont elle a connaissance.
En cas de retard important, le client peut accorder à PRO TRONICS un délai supplémentaire raisonnable pour procéder à la livraison. À l’issue de ce délai, les droits impératifs dont bénéficie le client en vertu de la loi restent applicables.

4. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de PRO TRONICS jusqu’au paiement intégral des créances résultant de la livraison concernée, dans la mesure permise par la législation applicable.
Jusqu’au paiement intégral, le client ne peut ni donner en gage les marchandises soumises à réserve de propriété ni les transférer à titre de garantie.

5. Retours et annulations
Les commandes confirmées ne peuvent pas être annulées unilatéralement par le client. Toute annulation ou tout retour nécessite l’accord écrit préalable de PRO TRONICS.
Cette disposition s’applique notamment aux marchandises spécialement approvisionnées, réservées, fabriquées, importées ou commandées par un circuit d’approvisionnement spécifique pour le client. Ces articles peuvent être désignés comme « NC/NR » – Non-Cancellable / Non-Returnable.
Lorsque PRO TRONICS accepte exceptionnellement une annulation à titre commercial, les frais d’approvisionnement, de transport, de contrôle, de douane ou autres frais déjà engagés et non récupérables peuvent être facturés au client. Des frais raisonnables de traitement ou d’annulation peuvent également être appliqués.
Sauf indication contraire dans l’offre ou la confirmation de commande, ces frais peuvent atteindre jusqu’à 10 % du montant de la commande concernée avant expédition et jusqu’à 20 % après expédition ou après le début de mesures d’approvisionnement irréversibles.
Le client conserve la possibilité de démontrer que le préjudice effectivement subi est sensiblement inférieur.
Les droits impératifs prévus par la loi en cas de marchandises dont la non-conformité ou le défaut est démontré restent applicables.

6. Responsabilité
PRO TRONICS reste responsable conformément aux dispositions légales impératives pour les dommages pour lesquels une limitation de responsabilité n’est pas légalement autorisée.
Dans la mesure permise par la loi, en cas de manquement contractuel simple, la responsabilité de PRO TRONICS est limitée aux dommages directs et prévisibles et, au maximum, au montant net de la livraison directement concernée.
Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de production, pertes de bénéfices, pertes d’utilisation ou autres préjudices économiques indirects est exclue.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, de dommages corporels, de responsabilité obligatoire du fait des produits ou lorsqu’une limitation de responsabilité priverait une obligation contractuelle essentielle de sa substance.
Les défauts imputables au fabricant sont traités dans le cadre des droits légaux applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties fabricant disponibles et transférables.

7. Garantie et contrôle des produits
Selon la source du produit et le circuit d’approvisionnement, PRO TRONICS effectue un contrôle interne à réception ainsi qu’un contrôle de la documentation. Celui-ci peut notamment comprendre un contrôle visuel, une vérification des quantités, des marquages et des documents d’accompagnement disponibles.
Les contrôles électriques, chimiques, radiographiques, destructifs ou autres contrôles en laboratoire ne sont pas automatiquement inclus dans chaque livraison. De tels contrôles sont réalisés lorsqu’ils ont été expressément convenus dans l’offre ou la confirmation de commande ou lorsque PRO TRONICS les estime nécessaires au regard du risque lié à l’approvisionnement.
Une garantie commerciale volontaire de PRO TRONICS ne s’applique que lorsqu’elle a été expressément accordée. Les droits légaux impératifs relatifs aux défauts ou à la non-conformité restent applicables.
Pour les produits provenant de la distribution officielle ou autorisée, les conditions de garantie du fabricant applicables au moment de la commande peuvent également s’appliquer. PRO TRONICS peut assister le client dans le cadre d’une demande de garantie justifiée ou transmettre celle-ci au fabricant dans le cadre de la relation de distribution.
La décision d’accepter ou de refuser une demande au titre d’une garantie fabricant appartient au fabricant concerné, sauf si PRO TRONICS a elle-même expressément accordé une garantie.
Pour les produits de Taejin Technology (HTC Korea) fournis par PRO TRONICS dans le cadre de la distribution autorisée, les conditions de garantie du fabricant applicables au moment de la commande s’appliquent. Une durée de garantie déterminée ne s’applique que lorsqu’elle est expressément indiquée dans l’offre, la confirmation de commande ou les conditions de garantie du fabricant.
Les produits provenant de circuits indépendants ou alternatifs ne bénéficient pas automatiquement d’une garantie fabricant. Les éventuels droits en matière de garantie, de contrôle ou de retour dépendent de la source du produit confirmée, de la documentation disponible et des conditions convenues dans l’offre ou la confirmation de commande.

7a. Source du produit, référence fabricant et documentation d’approvisionnement
PRO TRONICS exerce ses activités dans les domaines de la distribution autorisée, de la distribution indépendante et de l’approvisionnement international spécial.
Lorsque cela est pertinent pour la décision d’achat, le statut de l’approvisionnement est indiqué dans l’offre ou au plus tard avant la confirmation de commande, par exemple distribution autorisée, distribution indépendante, surplus OEM/EMS ou autre stock provenant du marché secondaire.
La référence fabricant (« Manufacturer Part Number » / « Mfr P/N ») indiquée dans l’offre ou la confirmation de commande fait foi pour l’identification du produit. Les références ou numéros d’articles internes du client servent uniquement à des fins d’identification.
Le Date Code, Lot Code, conditionnement, pays d’origine, COC fabricant, traçabilité complète fabricant, rapports de test ou autres documents ne constituent des caractéristiques contractuelles de la livraison que lorsqu’ils ont été expressément confirmés dans l’offre ou la confirmation de commande.
Dans le cadre d’un approvisionnement indépendant ou alternatif, l’étendue et la qualité de la traçabilité disponible peuvent dépendre de la source réelle du produit. Une traçabilité complète jusqu’au fabricant d’origine n’est garantie que lorsqu’elle a été expressément confirmée par écrit.
Toute exigence particulière du client concernant la documentation, la traçabilité, le Date Code, le conditionnement, les procédures de contrôle ou les homologations doit être communiquée avant la commande et confirmée par écrit par PRO TRONICS.

8. Avoirs et remboursements
Les avoirs peuvent, après accord, être imputés sur des créances existantes ou futures.
Un remboursement est effectué lorsqu’il est légalement obligatoire, expressément convenu ou nécessaire à la suite d’un trop-perçu constaté.
Les commandes NC/NR sont en principe exclues des retours volontaires, annulations et avoirs accordés à titre commercial. Les droits impératifs prévus par la loi en cas de marchandises dont la non-conformité ou le défaut est démontré restent applicables.

9. Contrôle qualité & Counterfeit Risk Mitigation
PRO TRONICS applique une approche fondée sur le risque afin de réduire le risque de composants électroniques contrefaits, modifiés, mal marqués ou non conformes.
Selon le circuit d’approvisionnement, le produit et le niveau de risque, les composants reçus peuvent faire l’objet d’un contrôle visuel et documentaire. En présence d’un risque accru, des contrôles supplémentaires ou des analyses réalisées par un laboratoire indépendant peuvent être convenus ou effectués.
Les marchandises suspectes ne sont pas libérées comme marchandises conformes sans vérification complémentaire et peuvent être isolées ou placées en quarantaine jusqu’à l’évaluation définitive.
Lorsque cela est pertinent pour l’opération concernée, les principes internes de contrôle peuvent s’inspirer de pratiques reconnues dans le secteur et de standards tels qu’IDEA-STD-1010 ainsi que de principes pertinents issus d’ISO 9001 ou EN 9120.
La référence à ces standards ne constitue pas une déclaration selon laquelle PRO TRONICS serait certifiée selon l’un de ces standards.

10. Documentation et traçabilité
PRO TRONICS conserve les documents commerciaux et comptables conformément aux durées légales de conservation applicables.
Les documents supplémentaires relatifs aux produits, tels que COC, rapports de test, justificatifs d’origine ou documents de traçabilité, sont conservés dans la mesure de leur disponibilité effective et en fonction des conditions d’approvisionnement concernées.
La nature et l’étendue de la documentation fournie avec les marchandises sont déterminées par les exigences expressément convenues dans l’offre ou la confirmation de commande.
La présence d’une fiche technique, d’une facture fournisseur ou d’un enregistrement interne de réception ne constitue pas à elle seule une traçabilité complète jusqu’au fabricant.
Une traçabilité complète jusqu’au fabricant d’origine ou au canal de distribution autorisé n’est garantie que lorsqu’elle a été expressément confirmée par écrit.

11. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit français est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), dans la mesure où cette exclusion est légalement admise.
Dans la mesure où les deux parties agissent dans le cadre de leur activité commerciale et où une clause attributive de juridiction est légalement admissible, le tribunal compétent de Melun, France, est seul compétent pour tout litige résultant de la relation contractuelle ou s’y rapportant.

12. Divisibilité des clauses
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est totalement ou partiellement nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Les parties s’efforceront de convenir d’une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition invalide.

13. Modification des CGV
PRO TRONICS peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour les opérations futures.
La version des CGV portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat et valablement intégrée au contrat concerné est en principe applicable.
Toute modification ultérieure des présentes CGV ne modifie pas automatiquement les contrats déjà conclus. Pour les commandes futures, la version en vigueur valablement intégrée au contrat concerné est applicable.

Date : octobre 2026