Conditions Générales de Vente – PRO TRONICS, EURL
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1. Champ d'application et conclusion du contrat
Les offres de PRO TRONICS sont sans engagement. Un contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite de commande par PRO TRONICS.
Un retard ou une absence de confirmation ne constitue pas une renonciation à l'acceptation de la commande et n'autorise pas le client à annuler unilatéralement sa commande, sauf si un délai d'acceptation spécifique a été convenu par écrit.
En cas de pénuries de marché ou de voies d'approvisionnement complexes (notamment en cas d'approvisionnement spécial ou de marchandises de courtage), PRO TRONICS se réserve un délai de traitement raisonnable.
Si le client souhaite un délai de réponse contraignant, celui-ci doit être convenu par écrit avant la passation de commande.
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1a. Confirmation de commande différée / Caractère contraignant des offres
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de PRO TRONICS, EURL. Un contrat est exclusivement conclu sur la base d'une commande écrite ou transmise par e-mail du client. Les commandes via le site internet ou par téléphone sont exclues. Toutes les offres sont faites sans engagement et sujettes à modification.
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2. Prix et conditions de paiement
Tous les prix s'entendent hors taxes et hors frais de livraison. Le paiement est exigible dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard légaux selon l'article 441-6 du Code de commerce français s'appliquent.
Un paiement anticipé est exigé uniquement si cela est expressément indiqué dans l'offre.
2a. Livraisons internationales – Frais d’exportation et de traitement
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, tels que les droits de douane, la TVA à l’importation, les frais de dédouanement ainsi que les frais de traitement facturés par les transporteurs ou les autorités compétentes. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des produits ni dans les frais d’expédition standard et sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.
Afin de couvrir les démarches administratives liées aux expéditions internationales, PRO TRONICS applique des frais forfaitaires d’exportation et de traitement d’un montant raisonnable, tenant compte de la complexité du traitement (préparation des documents douaniers, certificats d’origine, déclarations d’exportation, coordination avec des prestataires externes). Ces frais s’élèvent en règle générale à 150,00 EUR HT par envoi, mais peuvent varier selon la destination, le mode d’expédition ou les exigences réglementaires.
Le client est responsable de fournir toutes les informations nécessaires à l’exportation de manière exacte et complète, et de respecter les réglementations d’importation applicables dans le pays de destination.
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3. Livraison et retard de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Les retards causés par les transporteurs, les douanes, les fabricants ou des cas de force majeure libèrent PRO TRONICS de toute obligation de respecter les délais convenus, sans droit à l'annulation de la commande pour le client. Dans ces cas, un nouveau délai de livraison adapté sera communiqué.
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4. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de PRO TRONICS jusqu'au paiement intégral.
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5. Retours et annulations
Les retours et annulations nécessitent l'accord écrit exprès de PRO TRONICS. Des frais d'annulation seront appliqués : 10 % de la valeur de la commande avant expédition, 20 % après expédition. Les produits spécialement approvisionnés ou fabriqués à la demande du client sont exclus du droit de retour ou d'annulation.
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6. Responsabilité du produit
La responsabilité de PRO TRONICS est limitée à la valeur des marchandises. Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages indirects ou consécutifs. La responsabilité en cas de défaut de fabrication incombe exclusivement au fabricant.
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7. Garantie et contrôle des produits
PRO TRONICS inspecte tous les produits entrants selon une procédure interne de qualité documentée, incluant des contrôles visuels et documentaires, avec des mesures supplémentaires si nécessaire.
Aucune garantie légale générale n'est accordée sauf stipulation expresse. La garantie dépend du statut du fournisseur, de l'origine du produit et des conditions du fabricant.
Pour les produits de Taijin Technology (Corée) distribués officiellement par PRO TRONICS, une garantie de 2 ans à compter de la date de livraison est accordée.
Les réclamations de garantie doivent être gérées exclusivement par PRO TRONICS.
Pour les produits issus de canaux d'approvisionnement alternatifs ("Brokerware"), aucune garantie générale n'est accordée.
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8. Avoirs et remboursements
Les avoirs sont utilisables pour des achats futurs uniquement. Un remboursement en espèces est effectué uniquement en cas de trop-perçu ou d'accord écrit.
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9. Contrôle qualité et prévention du risque de contrefaçon
Tous les produits entrants sont contrôlés visuellement et documentés selon ISO 9001:2015, EN 9120 et IDEA-STD-1010.
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10. Documentation et traçabilité
Tous les documents pertinents (certificats de conformité, fiches techniques, factures) sont archivés pendant au moins 10 ans.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit français s'applique exclusivement. Le tribunal compétent est Melun, France.
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12. Clause de sauvegarde
Si une disposition est invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
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13. Modification des Conditions Générales
PRO TRONICS se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront communiquées par écrit et seront considérées comme acceptées sauf opposition écrite sous 14 jours.
Date : Avril 2025
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